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Plateforme pour le Règlement des Litiges en Ligne (RLL) de la commission européenne

 

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

 

La plateforme RLL est conçue pour servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges portant sur les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Le lien électronique vers la plateforme RLL est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr